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STATUTS
Comité Habitat CDG
Association loi 1901
Siège social bâtiment 73.00
95 711 ROISSY C.D.G. CEDEX
LES SOUSSIGNES :
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- La société SAPSER, société anonyme au capital de 5.250.000 F. Dont le siège social est sis au 43 bis rue d'Hautpoul - 75019 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B-320 268 352,
représentée par Monsieur Jean-Claude POISSON, Président du Directoire, faisant élection de domicile au siège social de la société,
- la Compagnie Nationale Air France, société anonyme à participation ouvrière au capital de 1.134.026.406 F. Dont le siège social est sis au 1 square Max Hymans - 75757 PARIS CEDEX 15, immatriculée au Registe du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 552 043 002,
représentée par Mme Joséphine ESTEBAN, ayant reçu délégation à cet effet et faisant élection de domicile au siège social de la société,
- La société d'Aménagement et de Gestion d'Equipement "SAGE", société anonyme au capital de 4.800.000 F. dont le siège social est sis à l'Hôtel de Ville - Boulevard de l'Hôtel de Ville - 93290 TREMBLAY EN FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° B 332 951 300,
Représentée par Monsieur Patrick BUGEAUD, ayant reçu délégation à cet effet et faisant élection de domicile au siège social de la société,
- La Société Nationale Immobilière "S.N.I.", société anonyme d'économie mixte au capital de 1.004.100 F. dont le siège social est sis au 125, avenue de Lodève - 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le n° B 470 801 168,
représentée par Monsieur André MARIANI, ayant reçu délégation à cet effet et faisant élection de domicile au siège social de la société,
- AEROPORT DE PARIS, Etablissement Public doté de l'autonomie financière, créé par l'ordonnance n°45.2488 du 14 octobre 1945 et les articles R.252-l et suivants du code de l'Aviation Civile, inscrit au registe du commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° RCS B 552 016 628, dont le siège est situé à PARIS (XIVème) - 291 boulevard Raspail,
représenté par Monsieur Jacques ETCHEHEGUY,
ayant reçu délégation à cet effet et faisant éléction de domicile au siège de l'Etablissement, 291 boulevard Raspail à Paris 14ème (adresse postale : 75675 PARIS CEDEX 14),
membres fondateurs ont établi ainsi qu'il suit les Statuts de l'Association devant exister entre eux.
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Association Comité Habitat CDG
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STATUTS
TITRE I
CONSTITUTION - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article I - Constitution
Il est constitué, entre les soussignés et toutes personnes qui auront adhéré aux présents Statuts, une Association déclarée qui sera régie par la loi du 1er Juillet 1901 et les textes en vigueur.
Article II - Objet
Cette Association intervient pour toutes les questions ayant trait au logement du personnel des entreprises installées sur l'aéroport Charles-de-Gaulle et a pour but :
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- de faciliter l'accès à l'information juridique et financière dans le domaine du logement pour le personnel et les responsables des entreprises situées sur l'aéroport Charles-de-Gaulle,
- d'organiser un Observatoire de l'offre et de la demande en matière de logement par l'exploitation de banques de données, la réalisation d'études analysant les besoins des salariés et la recherche d'opportunités de façon à rendre les informations utilisables par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes de construction, les sociétés d'aménagement ainsi que les collectivités locales, désignés ci-après par les "partenaires logement",
- de faciliter la rencontre, les échanges et la coordination des "partenaires logement" en vue d'apporter des réponses aux besoins exprimés sur l'aéroport Charles-de-Gaulle,
- de gérer une maison "Accueil - Information - Logement - CDG" pour le compte d'Aéroports de Paris.
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Article III - Dénomination
Cette Association a pour dénomination "COMITE HABITAT CDG".
Article IV - Siège Social
Le siège social est fixé Zone ROISSYPOLE- Bâtiment LE DOME- 95711 ROISSY CDG CEDEX. Il ne peut être transféré que par décision du Conseil d'Administration.
Article V - Durée
La durée de l'Association est illimitée.
L'année sociale court du 1er Janvier au 31 Décembre. Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 Décembre 1995.
TITRE II
MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Article VI - Membres
L'Association se compose de trois collèges et d'un membre de droit, Aéroports de Paris, intervenant en qualité d'aménageur et étant représenté par le Chef de la Mission Aménagement Pôle Roissy.
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- Sont membres du 1er collège les entreprises et établissements installés sur l'aéroport Charles-de-Gaulle, y compris Aéroports de Paris considéré comme membre de droit en qualité d'aménageur, représenté par le Chef de la Mission Aménagement Pôle Roissy et membre en qualité d'établissement installé sur l'aéroport Charles-de-Gaulle.
- Sont membres du 2ème collège les offreurs de biens et services concourant au logement, à savoir les organismes collecteurs, les organismes de construction et les sociétés d'aménagement.
- Sont membres du 3ème collège les collectivités locales intervenant dans l'environnement de l'aéroport Charles-de-Gaulle.
- Sont membres du 4ème collège, les personnes physiques ou morales non représentées dans les trois collèges ci-dessus et venues adhérer à l'association après sa création qui sans prendre une part active à la gestion de l'association, souhaitent manifester leur intérêt pour son activité en versant une contribution financière au moins égale à la cotisation fixée par l'Assemblée Générale dans les conditions déterminées à l'article VII. Les membres du 4ème collége ont une voix consultative à l'Assemblée Générale. Ils ne sont pas éligibles au Conseil d'administration.
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Article VII -Cotisations
Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.
La cotisation annuelle est exigible le 1er Janvier de chaque année. En cas d'admission de nouveaux membres en cours d'année, la totalité de la cotisation annuelle sera due.
L'Assemblée pourra, sur proposition du Conseil d'Administration, appeler des cotisations exceptionnelles pour faire face à des dépenses spécifiques.
Article VIII - Admission
8.1 Tout nouveau membre appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article VI pourra faire
partie de l'Association à tout moment. Les demandes d'adhésion doivent être adressées au
Président de l'Association par lettre simple.
Toute nouvelle personne morale désirant faire partie de l'Association devra être agréée par le
Conseil d'Administration à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Toute personne morale agréée doit remplir un bulletin d'adhésion et payer la cotisation annuelle.
8.2 Tout nouveau membre susceptible d'appartenir au 2ème collège est tenu de verser, lors de son
adhésion à l'Association, un droit d'entrée dont le montant est fixé par décision de l'Assemblée
Générale Ordinaire.
Article IX - Démission - Exclusion
La qualité de membre de l'Association se perd :
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- par la démission notifiée au Président par lettre recommandée,
- par l'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des membres présents ou représentés soit pour non paiement de la cotisation et du droit d'entrée, soit pour motifs graves, le membre intéressé ayant été préalablement entendu.
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La démission ou l'exclusion d'un membre ne met pas fin à l'Association qui continue d'exister entre les autres adhérents.
TITRE III
ADMINISTRATION
Article X - Conseil d'Administration
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 4 à 13 membres pris parmi les membres de l'Association à l'exclusion des membres du 4ème collége. Un siège est réservé au membre de droit.
Les membres du Conseil sont choisis par tiers dans les 1er, 2ème et 3ème collèges, qui doivent être chacun représentés.
Les membres des 1er, 2ème et 3ème collèges,élisent les administrateurs devant les représenter au Conseil d'Administration. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des membres présents ou représentés.
Dans le cas où un second mandat d'administrateur serait attribué à Aéroports de Paris par le 1er collège, le membre de droit n'aura plus qu'une voix consultative au Conseil, et ce, pendant la durée du second mandat d'Aéroports de Paris.
Les personnes morales peuvent être nommées en qualité d'administrateur. Dans ce cas, elles doivent désigner une personne physique chargée de les représenter au Conseil ; elles doivent communiquer à l'Association, dans le mois qui suit leur nomination, par lettre simple, les coordonnées de la personne physique ainsi désignée.
La durée des fonctions d'administrateur est de deux ans.
En cas de vacance, et dans le respect des règles précitées de représentation de chaque collège, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine assemblée, après vote par le collège concerné.
Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu par moitié tous les ans. Les membres sortant sont réeligibles.
Le premier renouvellement interviendra au terme de la première année après tirage au sort des administrateurs sortants.
Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.
Article XI - Pouvoirs du Conseil
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et passer ou autoriser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés aux Assemblées Générales.
Le Conseil d'Administration s'adjoindra les Associations Départementales d'Information sur le Logement (ADIL), qui assisteront avec voix consultative aux réunions.
Il se réserve le droit de s'entourer des conseils d'autres organismes qui ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt et leur soutien à l'Association, à savoir l'Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (ANPEEC), les Directions Départementales de l'Equipement 75, 93 et 95 et la Direction Régionale de l'Equipement Mission ROISSY ainsi que de contacter en tant que de besoin les organismes susceptibles d'alimenter les réflexions engagées, tels que notamment la Caisse des Dépôts et Consignations ...
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achat
s, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'Association.
Il peut donner toute délégation de pouvoirs pour une opération déterminée et pour un temps limité.
Article XII - Bureau du Conseil
Le Conseil nomme chaque année, parmi ses membres, un bureau composé d'un Président, d'un Vice Président, d'un Secrétaire et d'un Trésorier, lesquels sont réeligibles.
Les membres du bureau sont investis des attributions suivantes :
1. Le Président convoque le Conseil d'Administration et les Assemblées Générales qu'il préside.
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet
effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le Vice-Président ou, à défaut, par le
membre du Conseil le plus âgé.
Le Président ouvre tout compte en banque ou auprès des Chèques postaux, Caisses d'Epargne
etc ... et signe toutes pièces nécessaires à leur fonctionnement.
Les retraits de fonds s'effectuent sous la double signature du Président et du Trésorier, ou en cas
de vacance de l'un d'eux, de toute personne désignée par le Conseil.
Les endossements de chèques pour encaissement sont effectués par le Président, ou par toute
personne désignée par lui.
2. Le Vice-Président seconde le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas de
vacances ou d'empêchement.
3. Le Secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des conseils d'Administration et
Assemblées générales, de la correspondance, de la tenue du registre spécial ainsi que de la
conservation des archives de l'Association.
De manière générale, il exécute toutes les formalités et démarches administratives incombant à
l'Association dans le cadre des délégations qu'il aura reçues du Président.
4. Le Trésorier exécute les dépenses et a la responsabilité de la gestion des fonds.
Il assure le respect du contrôle budgétaire dont les résultats sont communiqués au Conseil
d'Administration.
Il remplit les obligations d'information financière à l'égard des membres de l'Association auxquels
il présente, au cours de l'Assemblée Générale, les comptes annuels et le budget de l'exercice en
cours arrêtés par le Conseil d'Administration.
Article XIII - Réunions du Conseil
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son Président ou sur demande du quart au moins des membres du 1er, 2ème et 3ème collèges,au siège social de l'Association.
La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial conservé au siège de l'Association et sont signés par le Président et le Secrétaire,qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.
Article XIV - Règlement Intérieur
Le Conseil d'Administration peut, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur qui
déterminera les modalités d'exécution des présents statuts.
Ce règlement sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.
TITRE IV
ASSEMBLEES GENERALES
Article XV - Composition
Les adhérents se réunissent en Assemblées Générales au siège social de l'Association, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d'ordinaires dans les autres cas.
L'Assemblée Générale comprend l'ensemble des membres de l'Association. Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration.
Chaque associé peut s'y faire représenter par une personne membre de l'Association pris parmi les 1er, 2ème et 3ème collèges. Aucun membre ne peut disposer de plus de deux pouvoirs. Les membres du 4ème collège ne disposent que d'une voix consultative.
En qualité de membre de droit, aménageur, et de membre, établissement installé sur l'aéroport Charles-de-Gaulle, Aéroports de Paris dispose de deux voix aux Assemblées.
Article XVI - Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois suivant la clôture des comptes de l'exercice, sur convocation de son Président ou sur demande du quart au moins des membres de l'Association, à l'exclusion des membres du 4ème collége.
L'Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement si au moins un quart des membres sont présents ou représentés exepté les membres du 4ème collége. Les convocations sont envoyées par lettre simple au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée. L'ordre du jour est arrêté par le Président du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, fixe le nombre d'administrateurs à élire dans chacun des collèges, ratifie la nomination des administrateurs nommés, autorise tout emprunt et, d'une manière générale, délibère sur toutes questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration, à l'exception de celles comportant une modification des statuts.
Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres du 1er, 2ème et 3ème collége présents ou représentés.
Les membres du 4ème collége ne disposent que d'une voix consultative.
Article XVII - Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, elle peut notamment décider la dissolution anticipée de l'Association ou son union avec d'autres Associations.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée au moins des deux tiers des membres des 1er, 2ème et 3ème colléges de l'Association à l'exclusion des membres du 4ème collége.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle et lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion.
Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres des 1er, 2ème et 3ème colléges présents ou représentés.
Article XVIII - Procès Verbaux
Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial par le Secrétaire, qui pourra être le même que celui contenant les procès-verbaux du Conseil d'Administration, et sont signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs.
TITRE V
RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Article XIX - Ressources Annuelles
Les ressources annuelles de l'Association se composent des droits d'entrée et des cotisations versés par ses membres, des ressources créées à titre exceptionnel s'il y a lieu et, le cas échéant, des subventions qui lui seraient accordées.
Article XX - Fonds de réserve
Il pourra, sur simple décision du Conseil d'Administration, être constitué un fonds de réserve qui comprendra l'excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article XXI - Dissolution - Liquidation
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet e
t statuant aux conditions de quorum et de majorité des deux tiers.
L'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un Commissaire chargé de la liquidation des biens de l'Association dont elle déterminera les pouvoirs.
TITRE VII
REPRISE DES ENGAGEMENTS - JOUISSANCE DE LA
PERSONNALITE MORALE - FORMALITES
Article XXII - Reprise des engagements
Les soussignés conviennent que les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et établis préalablement à la déclaration sont repris par l'Association par le seul fait de sa déclaration auprès de la Préfecture.
Article XXIII - Jouissance de la personnalité morale
L'Association ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de la déclaration à la Préfecture.
Article XXIV - Formalités
Le Président, ou toute personne mandatée par lui, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
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